Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le fait que le parent chez qui le mineur délinquant réside engage solidairement sa responsabilité civile sans faute tandis que le parent chez qui il ne réside pas n’engage, quant à lui, sa responsabilité que s’il commet une faute personnelle. À différence de situation, différence de traitement !
Les conséquences d’une condamnation pénale prononcée contre un mineur peuvent être importantes et engager solidairement ses représentants légaux. À ce sujet, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC invitant à examiner l’article 1242, alinéa 4, du Code civil selon lequel « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (Cass. crim., 14 févr. 2023, n° 22-84760 : Procédures 2023, comm. 116, M. Douchy-Oudot ; Resp. civ. et assur. 2023, comm. 104, obs. L. Bloch). Cette responsabilité civile solidaire du parent tient au fait que le mineur réside chez lui et permet au juge pénal