Vives discussions autour de la cohabitation, condition à remplir pour que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur soit mise en œuvre

Un mineur ayant été auteur d’un incendie, la responsabilité parentale a été engagée car l’article 1242, alinéa 4, du Code civil met en place la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs. Toutefois, parmi les conditions à remplir, l’exigence de la cohabitation a entraîné des difficultés dans cette affaire car, le couple étant séparé et l’enfant vivant chez sa mère, elle est la seule à avoir été reconnue responsable par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 17 juin 2022. Les parents se sont pourvus en cassation en déposant une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que les textes juridiques applicables portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’égalité entre parents. La chambre criminelle de la Cour de cassation a entendu leurs critiques et a transmis leur question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel le 14 février 2023, néanmoins le Conseil constitutionnel n’a pas partagé ce point de vue dans sa décision rendue le 21 avril 2023.