Dans l’hypothèse de propositions sexuelles faites à un mineur via un site internet et suivies d’effet, le véhicule par lequel l’auteur se rend au lieu de rendez-vous fixé après plusieurs échanges électroniques est un objet ayant servi à commettre l’infraction. La Cour de cassation estime donc que ce véhicule est susceptible d’être confisqué.
Depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le législateur lutte contre la mise en péril des mineurs, notamment en incriminant le fait de proposer une relation sexuelle à un mineur de 15 ans par le biais d’un moyen de communication électronique. Il ajoute que faire suivre ces propositions d’une rencontre physique est une circonstance aggravante, en vertu de l’article 227-22-1 du Code pénal. Cette nouvelle incrimination permet de pallier les limites du délit de corruption de mineur qui ne permet d’entrer en voie de condamnation que s’il est établi que l’auteur a agi avec l’intention de pervertir la sexualité du mineur (Cass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-80102).
En l’espèce, un individu propose en ligne un rendez-vous à une jeune fille de 12 ans en vue d’une relation sexuelle. Il se rend sur place et se fait arrêter par