N° 00327
14 FÉVRIER 2023
GM
RENVOI
IRRECEVABILITE
NON LIEU A RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 FÉVRIER 2023
M. [H] [F], Mme [I] [K], civilement responsable, les sociétés [3], partie civile, et [2] ont présenté, par mémoires spéciaux reçus les 15 novembre et 1er décembre 2022, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l'environnement, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires en réponse et des observations complémentaires