DB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 mai 2021
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 428 F-D
Pourvoi n° W 19-23.877
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021
La société My Partner Bank, anciennement dénommée BESV, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-23.877 contre le jugement rendu le 11 juin 2019 par le tribunal d'instance de Dieppe, dans le litige l'opposant à la société MPPA, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
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