Dans cette décision inédite, la Cour de cassation applique une solution du régime général des obligations à l’exécution de l’obligation sous astreinte. Elle énonce que dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
L’astreinte qui assortit une obligation peut-elle être liquidée pour la période postérieure à l’exécution de l’obligation par un tiers ? Cette curieuse question a été