Ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement. Par conséquent, la mesure d’exécution forcée effectuée entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat du délégué, sans concours avec le créancier saisissant.
Cass. com., 16 déc. 2020, no 18-24564, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00792, Sté Sogecap c/ Comptable de la trésorerie de Cabestany, F–D (cassation CA Versailles, 25 oct. 2018), Mme Darbois, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, av. : LEDB févr. 2021, n° 113u5, p. 7, obs M. Mignot ; LEDC févr. 2021, n° 113s1, p. 3, obs M. Latina ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 398b4, p. 66, obs. X. Leducq ; RGDA févr. 2021, n° 118e2, p. 28, obs. L. Mayaux
La créance du délégant sur le délégué peut-elle être l’objet d’une saisie avant que ce dernier ait méconnu son obligation à l’égard du délégataire ? Cette interrogation a de nouveau été posée à propos d’un avis à tiers détenteur, mesure d’exécution forcée qui, comme la saisie-attribution, a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au