Recherche

Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 16 - 27 avr. 2021

Être et ne pas être dans le patrimoine du déléguant (bis repetita)

27 avr. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 27 avril 2021, n° 420w7 Copier la référence
  • id : GPL420w7 Copier l'id

Auteur(s)

Thomas Habu Groud
Maître de conférences en droit privé à l'université Paris Nanterre, membre du CEDCACE

Thématique(s)

Auteur(s)

Thomas Habu Groud
Maître de conférences en droit privé à l'université Paris Nanterre, membre du CEDCACE

Ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement. Par conséquent, la mesure d’exécution forcée effectuée entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat du délégué, sans concours avec le créancier saisissant.

La créance du délégant sur le délégué peut-elle être l’objet d’une saisie avant que ce dernier ait méconnu son obligation à l’égard du délégataire ? Cette interrogation a de nouveau été posée à propos d’un avis à tiers détenteur, mesure d’exécution forcée qui, comme la saisie-attribution, a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au