Un conseil de prud’hommes commet un excès de pouvoir lorsqu’il rétracte un jugement qui a prononcé la caducité de la citation en raison du défaut d’accomplissement des actes de la procédure par le demandeur. En conséquence, un appel restauré, formé contre le jugement de rétractation, est recevable.
L’arrêt étudié illustre un excès de pouvoir du conseil de prud’hommes ouvrant la possibilité d’un appel restauré.
Dans cette affaire, un salarié est licencié. Il saisit un conseil de prud’hommes afin de contester ce licenciement et obtenir diverses indemnités.
Par un jugement du 14 avril 2017, cette juridiction déclare la citation caduque sur le fondement de l’article 469 du Code de procédure civile. Elle constate alors l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Le salarié sollicite alors que ce jugement soit rapporté. Par un second jugement du 16 février 2018, le conseil de prud’hommes dit que la notification du jugement de caducité visait l’article 468 du Code de procédure civile. Dès lors, il rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’employeur et il renvoie l’affaire à une audience ultérieure