Le tribunal saisi d’une exception de procédure, déjà tranchée par le juge de la mise en état, est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance de ce juge. Dès lors que la cour d’appel connaît, par l’effet dévolutif de l’appel, de l’affaire soumise à la juridiction du premier degré, elle est elle-même tenue de relever d’office cette fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, après l’avoir soumise à la contradiction.
Largement diffusé, cet arrêt du 14 janvier 2021, qui a attiré l’attention des commentateurs (v. C. Bléry, « Autorité de la chose jugée et office du juge », Dalloz actualité, 2 févr. 2021), traite de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions du juge de la mise en état.
Se prévalant du défaut de remboursement d’un prêt qu’elle avait consenti à un client, une banque a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné le client devant le tribunal de grande instance de Marseille. Le défendeur a soulevé l’incompétence de ce tribunal au profit de la juridiction monégasque. Le juge de la mise en état a cependant déclaré le