Le sort du titulaire d'une sûreté réelle pour autrui en cas de procédure collective du constituant

Une sûreté réelle pour autrui n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation du débiteur garanti, son bénéficiaire ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n’est pas son débiteur, et ne peut donc être admis, au titre de cette sûreté, au passif de la procédure collective de ce dernier ; la cession de créance à titre de garantie transférant la propriété de la créance cédée et non de la créance garantie, le crédit-bailleur, auquel a été cédée la créance de sous-loyers, n’est, au titre de la créance née du contrat de crédit-bail, créancier que du crédit-preneur, et ne peut en conséquence être admis, à ce titre, au passif de la procédure collective du sous-locataire.