Un créancier inscrit sur un bien dont la cession est autorisée par une ordonnance du juge-commissaire n’a pas d’intérêt à former un recours contre cette décision, d’une part, si le prix de cession conduit à son désintéressement et, d’autre part, en arguant de sa qualité de créancier chirographaire et de ses faibles chances de paiement.
Cass. com., 1er juill. 2020, no 19-11337, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00330, Société Banque Rhône-Alpes c/ M. F., Stés Alliance MJ et Tivilia, F-D (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 22 nov. 2018), Mme Mouillard, prés. ; Me Le Prado, SARL Cabinet Briard, SCP De Chaisemartin, Doumic-Seiller, av.
En l’espèce, une SCI souscrit courant 2012 auprès d’une banque un prêt permettant l’acquisition d’un immeuble et une ouverture de crédit finançant des opérations de construction. À ce titre, la banque bénéficie d’une hypothèque inscrite sur l’un des immeubles de la société. Le 14 janvier 2014, la société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde convertie, quelques mois plus tard, en liquidation judiciaire. La banque procède à la déclaration au passif des créances qu'elle détient à l’encontre de la société débitrice : les unes à titre hypothécaire, les autres à titre chirographaire. Le liquidateur va ensuite solliciter du juge‑commissaire l’autorisation de céder de gré à gré les immeubles dépendant de la