L’irrecevabilité du gérant d’une société en liquidation judiciaire pour former appel à titre personnel contre une ordonnance d’admission d’une créance au passif ne porte pas atteinte au droit à l’accès au juge. En outre, le dirigeant n’a pas d’intérêt à agir en réclamation à l’état des créances, s’il est intervenu volontairement à l’instance de vérification du passif.
Cass. com., 11 mars 2020, no 19-13233, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00183, M. V. c/ Responsable du SIE de La Flèche, Sté Sarthe mandataire et a., F–D (rejet pourvoi c/ CA Angers, 26 nov. 2018), M. Rémery, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Zribi et Texier, av.
L’exercice des recours en procédures collectives est un art délicat. L’arrêt commenté, rendu sous l’empire de la législation de 1985, en est la preuve.
En l’espèce, une ordonnance d’admission d’une créance au passif d’une société en liquidation judiciaire est contestée en appel par cette dernière. Recherché en comblement de passif, le gérant de la société intervient à l’instance. Courant 2014, la cour d’appel annule l’ordonnance d’admission et ordonne la reprise des opérations de vérification des créances. Le gérant de la société débitrice intervient volontairement à l’instance se déroulant devant le