L’appel formé à l’encontre d’une décision du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré d’un actif en liquidation judiciaire, dirigé contre l’une des parties, réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance par voie d’assignation en intervention forcée signifiée après l’expiration du délai de recours.
Cass. com., 1er juill. 2020, no 18-23658, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00374, M. N. c/ Mme A. ès. qual. liq. Sté GC’Invest et a., F-D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 12 avr. 2018), M. Rémery prés. ; SCP Bénabent, Me Bertrand, av.
Les procédures collectives fournissent une illustration du mécanisme d’indivisibilité procédurale, lequel conduit à adapter les règles de procédure1. Entre autres, la recevabilité d’un recours est subordonnée à la mise en cause de toutes les parties. La règle vaut s’agissant tant de l’appel2 que du pourvoi en cassation3 ou de la tierce opposition4. Dans le cas d’un appel, cette mise en cause n’a toutefois pas à intervenir dès le stade de la déclaration d’appel. En effet, l’article 552 du Code de procédure civile dispose que « l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance »5. C’est cette règle que la Cour de cassation rappelle et applique en l’espèce.
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