L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d’un immeuble en liquidation judiciaire parfait la vente, de sorte que le liquidateur peut en réclamer l’exécution forcée.
Cass. com., 11 mars 2020, no 18-25504, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00193, SCI La Neuville c/ SCP X ès qual. liqu. de la Sté France arts et feux, F–D (rejet pourvoi c/ CA Rouen, 26 sept. 2018), M. Rémery, prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av.
L’arrêt commenté illustre, une nouvelle fois, les subtilités de la cession de gré à gré des biens d’un débiteur en liquidation judiciaire.
En l’espèce, un liquidateur obtient du juge-commissaire une ordonnance l’autorisant à vendre à une SCI un immeuble appartenant à la société en liquidation judiciaire. Par la suite, la SCI ayant refusé de régulariser l’acte de vente, le liquidateur l’a assignée en exécution forcée. L’affaire est portée en appel. Pour le candidat acquéreur, l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré ne vaut pas vente. Il en est déduit que la vente n’est parfaite qu’après passation des actes nécessaires à sa réalisation. Par conséquent, l’exécution forcée de la cession ne pouvait être prononcée. L’argumentation n’ayant pas convaincu les juges du fond, la SCI se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation confirme la