1) La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l’égard du garant hypothécaire, sans qu’il y ait lieu à notification de la déclaration à l’égard de ce dernier, et cet effet interruptif se prolonge jusqu’au jugement prononçant la clôture de la procédure.
2) Le nouveau délai de prescription de cinq ans, qui court à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, court dès le prononcé du jugement de clôture et non à compter de la publication dudit jugement.
Cass. com., 1er juill. 2020, no 18-24979, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00322, Fonds commun de titrisation Hugo créances I c/ Sté 53 boulevard John F. Kennedy, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Rouen, ch. de proximité, 20 sept. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron et SARL Corlay, av. : Act. proc. coll. 2020, n° 14, alerte 184, note Cagnoli P.
Il a été jugé de longue date que, dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal objet d’une procédure collective, la déclaration de créance a un effet interruptif de prescription1 qui s’étend jusqu’au jugement de clôture de la procédure2.
Cette solution a été également consacrée dans les rapports entre le créancier et les garants du débiteur. Il a en effet été jugé par la chambre commerciale de la Cour de