Les motifs selon lesquels la victime, bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, ne suivait aucune formation au moment de l’agression, ne suffisaient pas à justifier la décision de la cour d’appel de refuser d’indemniser le préjudice professionnel invoqué. Il lui incombait donc de procéder à la recherche qui lui était demandée.
Cass. 1re civ., 1er juill. 2020, no 19-50028, ECLI:FR:CCASS:2020:C100386, M. F. Q., D (acceptation partielle de la requête en indemnisation Cons. de l’ordre des avocats à la Cour de cassation, 6 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.