Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui refuse d’indemniser le coût d’une note technique postérieure à la réunion d’expertise, tout en constatant la réalité de cette dépense relevant de la mission d’assistance à expertise, et sans expliquer en quoi ces frais seraient injustifiés ou excessifs.
Cass. 2e civ., 20 mai 2020, no 19-10356, ECLI:FR:CCASS:2020:C200433, M. H. c/ Société Sanofi Aventis France et a., D (cassation partielle CA Versailles, 29 nov. 2018), M. Pireyre prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Colin-Stoclet, av.
Par cet arrêt, la deuxième chambre civile abonde la jurisprudence déjà bien étoffée concernant les frais de médecin-conseil, confirmant que la totalité des factures d’assistance peut être remboursée par la partie adverse.
En l’espèce, la victime communiquait une note de médecin-conseil contenant un honoraire pour une note technique rédigée après l’expertise judiciaire, et même après la décision du tribunal saisi en première instance.
La cour d’appel condamnait la partie adverse à régler la facture du médecin-conseil pour l’assistance à l’expertise, mais considérait que la victime ne pouvait pas solliciter le remboursement