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Gazette du Palais

N° 32 - 22 sept. 2020

La carence de l'expert sur l'imputabilité d'une lésion doit être examinée par le juge

22 sept. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 22 sept. 2020, n° 387p5, p. 53 Copier la référence
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Auteur(s)

Sous la direction de Claudine Bernfeld
Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la réparation du dommage corporel, Bernfeld Ojalvo Associés, présidente de l'ANADAVI
Frédéric Bibal
Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la réparation du dommage corporel, cabinet Bibal, administrateur de l'ANADAVI

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Sous la direction de Claudine Bernfeld
Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la réparation du dommage corporel, Bernfeld Ojalvo Associés, présidente de l'ANADAVI
Frédéric Bibal
Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la réparation du dommage corporel, cabinet Bibal, administrateur de l'ANADAVI

L’hémorragie sous-conjonctivale, consécutive à l’agression subie par la victime, avait entraîné une baisse de son acuité visuelle, d’autant plus préjudiciable qu’elle est amblyope.

En l’absence de conclusions de l’expert sur l’imputabilité de cette diminution de l’acuité visuelle, médicalement constatée, aux faits survenus le 22 février 2008, il incombait à la cour d’appel de répondre à ce moyen et de procéder à la recherche qui lui était demandée.

Cass. 1re civ., 1er juill. 2020, no 19-50028, ECLI:FR:CCASS:2020:C100386, M. F. Q., D (acceptation partielle de la requête en indemnisation Cons. de l’ordre des avocats à la Cour de cassation, 6 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.