1) La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d’irrégularité.
2) Cette même circonstance ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d’instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils ne sont pas infirmés par d’autres éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige.
CE, 5e et 6e ch. réunies, 29 juin 2020, no 420850, ECLI:FR:CECHR:2020:420850.20200629, Mme D. c/ AP-HM & ONIAM, Lebon T. (rejet requête c/ CAA Marseille, 23 mars 2018), Mme Cadin, rapp., M. Polge, rapp. publ. ; Me Le Prado, SCP Rocheteay, Uzan-Sarano, SCP sevaux, Mathonnet, av.
Les réponses de l’expert excédant les termes de sa mission sont-elles inexploitables ? Le Conseil d’État répond par la négative à cette question par deux considérants de principe.
Premièrement, le fait que l’expert excède le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction n’est