La cour d’appel ne peut refuser d’indemniser la partie civile au titre des frais d’expertise privée et de détective privé en se fondant sur la décision de relaxe, et il lui appartenait de rechercher si ces frais n’entraient pas dans les prévisions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Cass. crim., 31 mars 2020, no 19-85545, ECLI:FR:CCASS:2020:CR00605, Mme A. c/ M. B., D (cassation partielle CA Basse-Terre, 23 juill. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Au cours de l’instruction, les parties civiles avaient diligenté un expert et un détective privé pour déterminer les circonstances exactes de l’accident de voiture ayant provoqué le décès de leur proche. Le prévenu, poursuivi pour homicide involontaire aggravé, ayant été relaxé par les juges du fond, la demande d’indemnisation du préjudice des parties civiles a été rejetée.
La cour d’appel a en effet considéré que les frais d’expertise et de détective privé avaient été exposés au cours de la procédure pénale. Celle-ci s’étant close sur la relaxe du prévenu, leur demande était infondée.
Cette approche a été censurée par la Cour de cassation au motif que les parties civiles peuvent obtenir la réparation de l’ensemble des dommages résultant des faits objet de la poursuite, même en cas de relaxe du prévenu. L’ensemble des frais d’expertise