CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er juillet 2020
Acceptation partielle de la requête en indemnisation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 386 F-D
Requête n° W 19-50.028
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. Q....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 février 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
M. F... Q..., domicilié [...] , a formé la requête n° W 19-50.028 contre la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseils d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [...] .
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la