Un manque de rigueur et de diligences dans la gestion du patrimoine de la mandante, ayant des conséquences financières, est de nature à porter atteinte à ses intérêts et justifie la révocation du mandat de protection future.
Le juge qui a mis fin au mandat de protection future peut ouvrir une mesure de protection juridique.
Cass. 1re civ., 13 juin 2019, no 18-19079, ECLI:FR:CCASS:2019:C100573, M. I. et M. F., D (cassation partielle CA Limoges, 3 mai 2018), Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Le Bret-Desaché, av.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration des cas d’atteinte aux intérêts du mandant en retenant trois éléments :
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un inventaire incomplet des biens dressé par le mandataire ;
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un compte de gestion déposé avec retard ;
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une résiliation tardive du bail de la mandante entraînant des frais inutiles.
Cette décision fait écho à un arrêt du 17 avril 2019 dans lequel la Cour de cassation avait également approuvé la cour d’appel pour avoir révoqué un mandat de protection future en retenant notamment un inventaire établi avec retard et lacunaire, ainsi qu’une omission de procéder à la déclaration ISF ayant conduit à un redressement fiscal (Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14250 ; Raoul-Cormeil G., « Révocation du mandat