La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents en application de l’article 1855 du Code civil.
Cass. 3e civ., 27 juin 2019, no 18-17662, ECLI:FR:CCASS:2019:C300587, Sté BCT et M. I. B. c/ MM. Q. et O. B., PBI (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11 mai 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau, av.
Par une formulation dépourvue d’ambiguïté, la Cour de cassation estime que « la représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents en application de l’article 1855 du Code civil.
Par cet arrêt promu à une large diffusion (PBI), la Cour de cassation apporte une précision utile sur une question à la croisée du droit des sociétés et du droit de l’indivision : la désignation d’un mandataire successoral fait-elle obstacle au droit à la communication des documents comptables des indivisaires de parts sociales, par ailleurs associés de la société civile immobilière (SCI) ?
En l’espèce, une SCI avait été constituée entre deux époux. À son décès, le mari laisse pour lui succéder