En omettant de vérifier si la contestation de la reconnaissance de paternité était recevable non seulement au regard de la loi (française) du requérant mais également au regard de la loi personnelle étrangère (espagnole) de l’enfant, la cour d’appel a violé les articles 3 et 311-7 du Code civil.
Cass. 1re civ., 15 mai 2019, no 18-12602, ECLI:FR:CCASS:2019:C10034, Mme F. X. V. c/ Mmes N., D. et P. X., PB (cassation CA Montpellier, 19 avr. 2017), Mme Batut, prés ; SCP Richard, SCP de Nervo et Poupet, av.
En l’espèce, une jeune femme née en 1992 à Barcelone, de nationalité espagnole, est reconnue d’un père français à sa naissance. Au décès de ce dernier en 2010, les frères et sœurs du défunt assignent la jeune femme en contestation de paternité et sollicitent une expertise biologique. Leur demande est accueillie en première instance et en appel, la cour d’appel de Montpellier ordonnant une expertise biologique par décision avant dire droit du 6 mai 2015. Puis, au vu des résultats de l’expertise, elle annule la filiation établie, par décision du 19 avril 2017. La défenderesse forme alors un pourvoi en cassation contre ces deux décisions, et reproche notamment aux juges du fond d’avoir déclaré l’action en contestation de paternité recevable, sans avoir vérifié si sa loi personnelle (espagnole) autorisait une telle action.