La Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à son droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, et qu’il est nécessaire d’apprécier ce dernier pour statuer sur toute demande de fixation d’un droit de visite formulée par un ascendant.
La Cour précise également la portée de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, et confirme la capacité des juges du fond de fixer la durée de la mesure, son lieu et sa périodicité, tout en renvoyant, pour les modalités concrètes telles que la durée des rencontres, à l’organisme en charge d’accueillir le droit de visite médiatisé ordonné.
Cass. 1re civ., 13 juin 2019, no 18-12389 et 18-16642, ECLI:FR:CCASS:2019:C100558, Mme I. et M. M. c/ Mme L., PB (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 13 mars 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Zribi et Texier, av.
Le Code civil promeut, à son article 371-4, le droit du mineur d’entretenir avec ses ascendants des liens personnels, indépendamment du conflit familial dans lequel peuvent s’opposer ses parents et ses grands-parents. Ainsi, c’est à l’aune de l’intérêt de l’enfant que doit être appréciée toute demande de fixation d’un droit de visite, d’hébergement, ou de correspondance des grands-parents, comme le rappelle ici la