En l’absence de circonstances exceptionnelles souverainement appréciées par les juges du fond, la réticence de l’enfant à rencontrer celui qui est en droit de le réclamer n’est ni un fait justificatif ni une excuse légale pour celui qui a l’obligation de le représenter.
Cass. crim., 9 mai 2019, no 18-83840, ECLI:FR:CCASS:2019:CR00631, Épx U., D (cassation partielle CA Besançon, 5 juin 2018), M. Soulard, prés. ; SCP Krivine et Viaud, av.
En l’espèce, sur appel d’une décision du juge aux affaires familiales (JAF), la cour d’appel octroie un droit de visite au grand-père à l’égard de sa petite-fille. Les parents refusent de s’y conformer et de représenter l’enfant, puis ressaisissent le JAF qui médiatise le droit de visite. Les parents étant prévenus de non-représentation d’enfant, le tribunal correctionnel les relaxe mais la cour d’appel les déclare coupables, retenant « qu’ils s’opposent au droit de visite en se réfugiant derrière une hostilité de l’enfant à l’égard de son grand-père qu’ils ont eux-mêmes entièrement suscitée et entretenue ».
Au soutien de leur pourvoi, les parents soulèvent deux moyens : le premier est relatif à la constitution du délit malgré la réticence de l’enfant à rencontrer son grand-père ; le second, purement pénal, à l’individualisation de la