Pour résister au grief de non-représentation des fonds, l’utilisation des fonds manquants étant indifférente à la mise en jeu de la garantie, il doit être prouvé, par le professionnel mis en cause et, au besoin, par la Caisse de garantie, que le créancier ne peut être payé en raison de paiements effectués venant en rang utile le primer dans la distribution des fonds.
Cass. com., 13 déc. 2017, no 16-14205, ECLI:FR:CCASS:2017:CO01521, Sté Allianz Global Corporate & Speciality (France) et Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires c/ Stés International Crédit Recovery, Bank Leumi et Banque Palatine, D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2016), Mme Mouillard, prés., M. Le Mesle, av. gén. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Levis, Yves et Blaise Capron, av.
Dans le cadre d’une mesure de prévention, un groupe de sociétés conclut avec ses banques et crédit-bailleurs un accord organisant un concours financier global de 5 754 950 €, garanti par une promesse d’hypothèque sur le dépôt principal.
Suite au redressement judiciaire ouvert en 1994, un plan de cession hors immobilier est homologué par le tribunal en décembre 1995.
Le bien immobilier objet des sûretés prises par les banques est ensuite cédé pour une somme de 1 829 270 € (12 000 000 €). Un protocole est signé