Le liquidateur judiciaire qui assigne un dirigeant social en vue de prononcer à son encontre des sanctions patrimoniales ou personnelles doit agir en son nom personnel et non ès qualité de liquidateur judiciaire de la société débitrice.
Cass. com., 7 févr. 2018, no 17-21822, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00113, Me L. ès qual. liqu. de la Sté Vinyl France distribution c/ M. Y, F-D (rejet pourvoi c/ CA Douai, 2e ch., 2e sect., 1er juin 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, av.
La société VFD a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du 6 février 2013, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 avril 2013.
Le liquidateur agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VFD a assigné le dirigeant en paiement de l’insuffisance d’actif de la société VFD et en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.
Par jugement du 21 juin 2016, le tribunal de commerce de Lille a rejeté les demandes formées par le liquidateur judiciaire. Ce dernier a interjeté appel de ce jugement.
Devant la cour d’appel de Douai, le dirigeant intimé a soulevé l’irrecevabilité de l’appel et des conclusions du liquidateur judiciaire au motif que ce dernier, qui exerçait à titre individuel, n’avait