L’employeur, redevenu maître de ses biens suite à l’adoption d’un plan de redressement, peut, bien que non appelé à la cause, se prévaloir de l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions de fixation des créances au passif de la procédure collective.
Cass. soc., 7 févr. 2018, no 16-13732, ECLI:FR:CCASS:2018:SO00278, Sté Ambulances ADC et M. B, ès qual. c/ M. X, F-PB (cassation sans renvoi CA Paris, 15 janv. 2016), M. Frouin, prés. ; SCP Foussard et Froger, av.
L’autorité de la chose jugée peut être définie comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d’assurer l’immutabilité de la vérification juridictionnelle et d’interdire le renouvellement des procès (Wiederkehr G., « Sens, signifiance et signification de la chose jugée », in Justice et droits fondamentaux, Études offertes à J. Normand, Litec, 2003, p. 507). Elle ne peut être soulevée qu’en présence d’une triple identité de parties, de cause et d’objet. En l’espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur le critère de l’identité des parties. Il s’agissait de savoir si celle-ci était caractérisée malgré l’absence d’appel en cause du débiteur à une instance prud’homale, alors que ce dernier était redevenu in bonis.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à