Le débiteur en sauvegarde, assisté d’un administrateur judiciaire, peut exercer seul un recours contre une décision d’un tribunal ayant fixé, après reprise d’instance, une créance au passif.
Cass. com., 24 janv. 2018, no 16-21701, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00055, Sté Dartess, Me Y. ès qual. admin. jud. et Sté Malmezat-Prat, ès qual. mand. jud. c/ Sté Lavinia France, PB (cassation CA Bordeaux, 2e ch. civ., 27 mai 2016), M. Rémery, prés. ; SCP Richard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.
Les recours formés à l’encontre des décisions fixant des créances au passif sont actuellement source d’un contentieux assez nourri. Nombre de décisions ont été rendues sur la question de l’obligation d’intimer en cause d’appel soit le débiteur, soit le mandataire judicaire, soit encore l’administrateur judiciaire. La question ici posée concerne l’exercice même du recours et le point de savoir si le débiteur, assisté d’un administrateur judiciaire, peut interjeter seul appel d’une décision fixant une créance au passif.
En l’espèce, une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent avait été engagée avant le jugement d’ouverture de sa procédure collective. La sauvegarde avait été ouverte. Le créancier, après avoir déclaré sa créance au passif, avait poursuivi devant la