JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 décembre 2017
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 1521 FS-D
Pourvoi n° W 16-14.205
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz Global Corporate & Specialty (France), société anonyme, dont le siège est [...] prise en son établissement en France [...]