L’administrateur judiciaire désigné dans plusieurs procédures peut percevoir une rémunération pour chacun des débiteurs concernés et il n’y a pas lieu de déduire de sa rémunération le coût d’une expertise technique ordonnée par le juge-commissaire au titre d’une tâche n’incombant pas à l’administrateur judiciaire.
Cass. com., 13 déc. 2017, no 16-15962, ECLI:FR:CCASS:2017:CO01480, Sté France Métal Structures c/ SELARL R & D ès qual. d’administrateur judiciaire, F-PBI (rejet pourvoi c/ ord. 1er prés. CA Douai, 23 févr. 2016), M. Rémery, cons. f.f. prés., Mme Henry, av. gén. ; SCP Piwnica et Molinié, av.
Cette décision, appelée à une large diffusion, rejette logiquement le pourvoi formé par le dirigeant d’une société en redressement judiciaire contre l’ordonnance ayant fixé la rémunération de l’administrateur judiciaire, et considère que le coût d’une expertise technique réalisée au cours de la période d’observation sur ordonnance du juge-commissaire ne devait pas s’imputer sur la rémunération de l’administrateur.
Quatre sociétés qui n’avaient en commun que leur dirigeant sont placées en redressement judiciaire, dans le cadre de quatre procédures différentes. À leur issue, l’administrateur judiciaire avec mission d’assistance fait fixer sa rémunération pour chacune des quatre sociétés