La responsabilité de l’administrateur peut être retenue s’il vend des actifs, notamment dans le cadre d’un plan de cession de l’entreprise, avant l’expiration du délai de revendication, alors qu’il a connaissance d’une clause de réserve de propriété les concernant.
Cass. com., 28 juin 2017, no 15-23229, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00975, Sté FHB c/ Société d'exploitation des établissements Blanchet D'Huismes, F–D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 7 mai 2015), Mme Mouillard, prés., M. Le Mesle, av. gén. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av.
La Cour de cassation retient dans cet arrêt de rejet la responsabilité civile de l’administrateur judiciaire qui a inclus un bien sous réserve de propriété dans une cession d’actifs alors que le délai de revendication n’était pas expiré.
Cette solution est classique et dans la ligne d’une jurisprudence qui apparaît particulièrement bien fixée.
Déjà, la cour d’appel de Lyon jugeait le 25 septembre 1997 que l’administrateur judiciaire ayant été autorisé à conserver le bien mais en le payant en plusieurs mois durant la période d’observation, ne pouvait pas inclure ce bien dans la cession de l’entreprise pour un prix inférieur à celui restant à payer au créancier revendiquant1.
Par un arrêt du 4 janvier 2000, la chambre commerciale de