JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 février 2018
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 113 F-D
Pourvoi n° W 17-21.822
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vinyl France distribution (VFD),
contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à M. Mickaël Y..., domicilié [...]