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Revue

Gazette du Palais

N° 345 - 11 déc. 2014

Présomption simple de « professionnalité » pour le contenu utilisé de la boîte de messagerie de l'administrateur d'une société mutualiste ayant démissionné

11 déc. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 déc. 2014, n° 204u4, p. 19
id : GPL204u4

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

CA Montpellier, 3e ch. corr., 5 juin 2014, no 13/01414, M. S. c/ M. C. et a., Mme de Talance, prés., Mmes Chapon et Bresdin, cons. ; Mes Bonifassi et Pech Delaclause av.

Les courriels adressés ou reçus par un administrateur, à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle, sont présumés avoir un caractère professionnel si bien que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, dès lors que cette messagerie est restée active et que ce dernier ne les identifie pas comme étant personnels. En l’absence d’une telle démonstration, le contenu des messageries jouit d’une présomption de « professionnalité », de sorte que les consulter, les détourner ou les utiliser ne constitue ni une infraction pénale, ni une violation de l’article 8 § 1 de la CEDH, l’administrateur ayant de plus été mis en demeure de ne plus s’en servir.