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Revue

Gazette du Palais

N° 345 - 11 déc. 2014

Les conditions de recevabilité de l'appel du débiteur contre l'ordonnance du juge commissaire statuant sur l'état des créances

11 déc. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 déc. 2014, n° 204q0, p. 17
id : GPL204q0

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

CA Montpellier, 2e ch., 4 nov. 2014, no 12/05265, SCI A. c/ Me P. et Banque populaire de sud SA, M. Bachasson, prés., Mme Olive et M. Prouzat, cons. ; Mes Bertrand, Ducreux, Argellies, Apollis et Calaudi, av.

Outre le respect du délai légal, l’appel relevé par le débiteur à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire statuant sur l’état des créances, n’est recevable que si celui-ci démontre qu’il n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances ou que les contestations qu’il a émises dans le cadre de cette vérification n’ont pas été soumises au juge-commissaire par le mandataire judiciaire. Son appel est donc irrecevable dès lors que les contestations du débiteur, qui s’est expressément associé aux moyens développés par le mandataire judiciaire, ont été soumises au juge-commissaire, lequel les a tranchées dans son ordonnance, et que le débiteur n’a soulevé aucune autre contestation.