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Revue

Gazette du Palais

N° 345 - 11 déc. 2014

Caractérisation de la cause réelle et sérieuse de licenciement et non reconnaissance des heures supplémentaires

11 déc. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 déc. 2014, n° 204w5, p. 22
id : GPL204w5

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

CA Montpellier, 4e ch. soc., 23 juill. 2014, no 12/07048, M. R. c/ SARL ATEL, M. Tournier, cons. f. f. prés., M. Belletti et Mme Coutou, cons. ; Me Llati, SCP Parrat-Llati-Slatkin et Me Villalongue.

Le fait pour un salarié de démarcher la clientèle de l’entreprise qui l’embauche, de menacer ce client de poursuites judiciaires aux fins de reconnaissance d’une relation salariale et de tenter de mettre en péril la pérennité de la société qui l’embauche par ce démarchage de clientèle, est qualifié d’inexécution contractuelle et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. En cas d’incertitudes et d’incohérences dans la détermination des horaires de travail, il n’est pas établi que le salarié apporte la preuve des heures supplémentaires accomplies, conformément à l’article L. 3171-4 du Code du travail.