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Revue

Gazette du Palais

N° 345 - 11 déc. 2014

Abus de confiance : condamnation du courtier en assurance endossant des chèques bénéficiant à ses mandants

11 déc. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 déc. 2014, n° 204u2, p. 19
id : GPL204u2

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

CA Montpellier, 3e ch. corr., 17 avr. 2014, no 13/00082, M. T. c/ Ministère public, Mme de Talance, prés., Mmes Bresdin et Chapon, cons.

Le courtier ne bénéficie d'aucune délégation d'encaissement, qui endosse des chèques – émis par des sociétés en paiement de leurs cotisations prévoyance et retraite – à son nom ou au nom de la société dont il est le gérant. Est irrecevable l'argument consistant à soutenir que ces sommes allaient, par la suite, être reversées aux compagnies véritables bénéficiaires, même si, selon le prévenu, une telle pratique est fréquente chez les courtiers en assurance. La preuve d’une telle affirmation n'est de plus pas rapportée que les sommes détournées ont servi aux besoins propres du prévenu.