Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 345 - 11 déc. 2014

Délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié : absence de lien de subordination et de dépendance économique

11 déc. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 déc. 2014, n° 204u1, p. 19
id : GPL204u1

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

CA Montpellier, 3e ch., 20 mars 2014, no 13/00888, SARL Studio Media Aude Systeme c/ Ministère public, Mme de Talance, prés., Mmes Bresdin et Chapon, cons. ; Me Trilles, av.

La condamnation pénale nécessite le cumul d’un élément matériel et d’un élément moral. Il appartient à l’inspection du travail de démontrer l’existence d’un contrat de travail, élément matériel de l’infraction, et d’une intention frauduleuse, élément moral, pour caractériser le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, prévu à l’article 8221-5 du Code du travail. Le salarié étant la personne qui exécute son travail dans un lien de subordination juridique permanente et de dépendance économique, ne commet pas le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié la société qui a recours à deux personnes régulièrement inscrites au registre SIREN sous le statut d’auto-entrepreneur, et qui effectuent une prestation qui est au cœur de leur activité axée sur la vente, dès lors qu’il n’existe aucun lien de subordination juridique, ni de dépendance économique.