CA Montpellier 3ème chambre correctionnelle, 20 mars 2014 RG 13/00888
Doivent être considérés comme des travailleurs indépensants et non des salariés deux personnes qui travaillent sous statut d'auto entrepreneurs dans un chalet de Noël, l'une se faisant prendre en photo sous un déguisement de Père Noël, l'autre les présentant sur ordinateur pour les vendre, dès lors qu'aucun élément ne démontre en quoi ils étaient soumis à un lien de subordination ou de dépendance économique à l'égard du propriétaire du chalet, qu'ils ont établi des devis puis des factures et fixé eux-mêmes leurs tarifs et leurs horaires et ne faisaient qu'exécuter une prestation qui est le c¿ur de leur activité axée sur la vente, de sorte que le délit de travail dissimulé défini par l'article L8221-1 du code du travail n'est pas constitué.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
ARRET No
DU 20/03/2014
DOSSIER 13/00888
GN/NC
prononcé publiquement le Jeudi vingt mars deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame DE TALANCE, en application des dispositions de