IC/RT
4° chambre sociale
ARRÊT DU 23 juillet 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/07048
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN
N° RG10/00692
APPELANT :
Monsieur G... F...
... SALEILLES
Représenté par Maître J... A... de la SCP PARRAT-A...-PARRAT-SLATKIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
SARL ATEL
prise en la personne de son représentant légal
... PIA
Représentée par Maître Wilfrid André VILLALONGUE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 MARS 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Régis TOURNIER, Conseiller, faisant fonction de Président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Régis TOURNIER, Conseiller, faisant fonction de Président
Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller
Madame B... C..., Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame I... H...
ARRÊT :
- Contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt