Les juges du fond doivent se placer au jour du prononcé du divorce pour fixer la prestation compensatoire, et non au vu de la situation antérieure

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Pour fixer la prestation compensatoire à une certaine somme réglée sous forme de rente, l'arrêt retient que la disparité créée par la rupture du mariage est atténuée par l'allocation de retour à l'emploi et les revenus salariaux perçus par l’épouse et, de façon prévisible, par le minimum vieillesse qu'elle recevra à l'âge de la retraite, ainsi que la récompense sur le bien propre de l’époux.

En statuant ainsi, après avoir relevé que l’épouse avait bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi depuis le 2 novembre 2010, pour une durée de 349 jours, de sorte qu'au jour où elle statuait, l'épouse ne percevait plus cette allocation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l’article 271 du Code civil.