La disparité s'apprécie à la date à laquelle le divorce est définitif, même lorsque l'acceptation du principe de la rupture ne peut plus être contestée

Selon l’article 260 du Code civil, la demande de prestation compensatoire s’apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Il résulte de l’article 562 du Code de procédure civile qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt. Peu importe, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement.

En se plaçant à la date du prononcé du jugement de divorce, alors que l’époux ayant interjeté un appel général, c'est au jour où elle statuait qu'elle devait apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du Code civil.