Pour fixer la récompense due par M. X à la communauté pour la construction d'une maison sur un terrain qui lui était propre et dont il soutenait qu'elle avait été réalisée de la main de son père, l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet de retenir que l'intervention bénévole de ce dernier doit être considérée comme faite au seul profit de son fils et non au profit des époux ; en conséquence, M. X ne peut prétendre limiter la récompense qu'il doit à la communauté en proportion du seul coût des matériaux financés par celle-ci.
En statuant par un tel motif impropre à caractériser un appauvrissement de la communauté ouvrant droit à une récompense, la cour d'appel a violé par fausse application l’article 1469, alinéa 3 du Code civil.
Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, no 12-15409, ECLI:FR:CCASS:2013:C100962, M. X c/ Mme Y, D (cassation partielle CA Versailles, 1er déc. 2011), M. Charruault, prés. ; SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, av.
On est un peu gêné de devoir commenter un tel arrêt… N’est-il pas évident que le fondement même d’une récompense réside dans la preuve de l’appauvrissement d’une masse de biens au profit d’une autre ? En l’espèce, il s’agissait d’une dépense d’amélioration (construction sur un terrain propre au mari) et donc d’une récompense due par l’époux à la communauté. Les