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Revue

Gazette du Palais

N° 021 - 21 janv. 2014

L'irrecevabilité de l'appel, faute d'intérêt à agir, s'étend aux nouvelles demandes qui auraient être présentées pour la première fois en cause d'appel

21 janv. 2014

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 21 janv. 2014, n° 162f0 Copier la référence
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Auteur(s)

Élodie Mulon
Avocat à la cour, barreau de Paris, associé, Mulon & Casey Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Élodie Mulon
Avocat à la cour, barreau de Paris, associé, Mulon & Casey Associés

Il résulte de l’article 546 du Code de procédure civile que le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé. L'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en cause d'appel.

La cour d'appel, ayant constaté que l’épouse avait obtenu, devant le premier juge, satisfaction sur l'intégralité de ses demandes et que son appel n'avait pour finalité que de présenter une demande de prestation compensatoire non formée en première instance, en a exactement déduit qu'elle était, en application du texte précité, privée du droit d'appel.

Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, no 12-22341, ECLI:FR:CCASS:2013:C101029, Mme X c/ M. Y (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 14 sept. 2011), M. Charruault, prés. ; SCP Ghestin, SCP Lesourd, av.

cet arrêt fera l’objet d’observations dans la prochaine édition spécialisée Droit de la famille.