Le principe d'immutabilité du litige oblige les juges à fonder leur décision au regard de l'argumentation des parties

1) Pour condamner l’époux à payer à son épouse une prestation compensatoire de 50 000 €, l'arrêt énonce que cette dernière a toujours travaillé et qu'aucun des époux n'a allégué avoir cessé son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants. En se déterminant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les parties convenaient que l’épouse avait bénéficié d'un congé parental pour se consacrer à l'éducation des enfants, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l’article 4 du Code de procédure civile.

2) Pour condamner l’épouse à payer à son époux une certaine somme au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant, l'arrêt retient que l’époux n'a pas retrouvé d'emploi et perçoit des indemnités d'aide au retour à l'emploi. En se déterminant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les parties convenaient que le mari avait retrouvé un emploi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a, à nouveau, violé l’article 4 précité.