Le prononcé de la nullité du mariage de Raymond Y avec Denise X revêtait, à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans.
Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, no 12-26066, ECLI:FR:CCASS:2013:C101389, M. Claude Y c/ Mme X, P (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 21 juin 2012), M. Charruault, prés. ; SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, av.
L’arrêt commenté repose sur des faits que l’on ne rencontre pas tous les jours… Une femme divorce de son mari après onze années de vie conjugale, ce qui n’est certes guère original. Ce qui est moins banal, c’est qu’elle se remarie alors avec son ex beau-père, qui est aussi le grand-père paternel de sa fille unique (on laissera à l’Académie de médecine le soin de disserter sur l’impact qu’une telle union peut avoir sur l’enfant, laquelle figurait au rang des demandeurs à la nullité, il faut le souligner). Le père avait sans doute des qualités plus adaptées que son fils, puisque la seconde union dura vingt ans. Il décéda en l’état d’un testament authentique par lequel il avait