LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire et l'épouse à verser à celui-ci une contribution à l'éducation et à l'entretien de leur fils Jean-Baptiste ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du code procédure civile ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros, l'arrêt énonce que Mme Y... a toujours travaillé et qu'aucun des époux n'a allégué avoir cessé son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les parties convenaient que Mme Y... avait bénéficié d'un congé parental pour se consacrer à l'éducation des enfants, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 4 du code procédure civile ;
Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à son