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Acte & clause
16 févr. 2026

SA à conseil d'administration - Approbation des comptes - Requête au président du tribunal de commerce en vue de la prolongation du délai de la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle

16 févr. 2026
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FC120-01_35 Copier la référence
  • id : S_FC120-01_35 Copier l'id

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires (mise à jour)

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires (mise à jour)

Requête au président du tribunal de commerce en vue de la prolongation du délai de la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle

Il convient de justifier les raisons de la demande de prolongation. Le président du tribunal de commerce a toute liberté de faire droit ou non à la demande de prolongation.

Requête au président du tribunal de commerce < ville >

Le soussigné(e)

< nom, prénom >

agissant en qualité de (président-directeur général ou : directeur général)

de la société < dénomination sociale >,

SA au capital de < montant > €,

dont le siège social est situé : < adresse complète >,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés < ville > sous le numéro < numéro d'identification >,

A l'honneur de vous exposer :

Que la société clôture ses comptes sociaux au < date > et doit, en conséquence, réunir son assemblée générale annuelle statuant sur ces comptes au plus tard le < date >1.

Il apparaît qu'elle ne sera pas en mesure de respecter ce délai en raison < indiquer les motifs qui empêchent la tenue de l'assemblée dans le délai >2.

Nous vous prions, (Monsieur ou : Madame) le président, d'avoir l'obligeance de bien vouloir faire droit à