Document unique de vote par correspondance et de procuration à l'assemblée générale ordinaire annuelle tenue physiquement ou exclusivement par un moyen de télécommunication
Le document unique de vote est facultatif (C. com., art. R. 225-76). Pour les documents à joindre, v. C. com., art. R. 225-78.
Pour information : nous avons utilisé le terme unique de « formulaire de vote par correspondance » tant pour la forme papier que pour la forme électronique du formulaire (ce dernier pouvant être également dénommé « vote à distance » ; v. S_EA150)
< dénomination sociale >
SA au capital de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d'identification > RCS < ville >
Formulaire de vote par correspondance ou par procuration dénommé « document unique de vote »
Assemblée concernée
Assemblée générale ordinaire annuelle du < date > convoquée le < date > à < heure >(ou : au siège social < autre lieu >). L'assemblée sera tiendra (ou : physiquement exclusivement par un moyen de télécommunication).
Nombre d'actions et de voix existants
Nombre d'actions total composant le capital de la société : < nombre > actions.